Mon école est-elle tenue d'établir des comptes annuels ?

comptabilité

Les comptes annuels sont constitués de trois documents : le bilan, le compte de résultat et l'annexe comptable, établis à la date de clôture de l'exercice social.

I. Des obligations  comptables qui diffèrent selon la forme juridique choisie.

Les sociétés commerciales sont toujours obligées de tenir leur comptabilité et d'établir des comptes annuels.

Contrairement aux sociétés commerciales, la loi 1901 qui encadre le fonctionnement des associations ne leur impose aucune obligation comptable. Néanmoins, certaines associations se voient imposer l’établissement de documents comptables.

Il existe donc deux types d’associations :

1) Les associations tenues d’établir des comptes annuels

Dès lors qu’une association est tenue d’établir des comptes annuels, elle devient alors soumise de plein droit aux règles comptables édictées par le Plan Comptable Général et le règlement ANC n°2018-06, applicable depuis le 1er janvier 2020.

Sont visées notamment par l’obligation de réaliser des comptes annuels conforme au plan comptable :

  • les associations dont les statuts prévoient la tenue d'une comptabilité faisant apparaître un bilan, un compte de résultat et un annexe conformes au règlement comptable applicable ;
  • les associations ayant reçu une ou plusieurs subventions publiques dont le montant global excède 153 000 € par an ;
  • les associations ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, 2 des 3 seuils suivants :
    - 50 salariés en CDI,
    - 3 100 000 € de chiffre d'affaires (montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante) ou de ressources (montant des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante),
    - 1 550 000 € de total du bilan.
  • les associations qui émettent des valeurs mobilières ;
  • les associations faisant appel public à la générosité ;
  • les associations recevant des dons supérieurs à 153 000 € ouvrant droit au bénéfice du donateur à réduction d'impôt ;
  • les associations reconnues d'utilité publique ;
  • les associations dans lesquelles intervient un commissaire aux comptes (quel que soit le fondement de sa mission);
  • les associations qui sollicitent l'agrément d'une autorité publique et qui, de ce fait, font l'objet d'une convention fixant les conditions de l'agrément (sauf si une loi précise ces conditions).

2) Les associations non tenues d’établir des comptes annuels

La plupart des associations ne sont donc pas tenues par la loi ou un règlement d’établir des comptes annuels. Elles peuvent toutefois, pour des raisons notamment de transparence financière et de gestion, décider d’établir de tels comptes, que cette décision relève d’une clause de leurs statuts ou découle d’une décision ad-hoc (par exemple prise en assemblée générale).

De telles associations ne sont pas obligées d’appliquer les règlements n° 99-01 et n°2018-06 de l’Autorité des normes comptables, même si elles peuvent, évidemment, décider de s’y référer. 

 

II. Les écoles privées hors contrat doivent tenir leur comptabilité et établir des comptes annuels

Que vous soyez une société commerciale ou une association ( en effet, vous êtes une association tenue d'établir des comptes annuels car vous bénéficiez d'un agrément d'une autorité administrative), votre école privée hors contrat doit:

  • enregistrer comptablement tous les mouvements affectant son patrimoine,
  • contrôler l'existence et la valeur de ses actifs et de ses dettes au moins une fois tous les douze mois,
  • établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice, au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

 

III. Les avantages de tenir sa comptabilité et d'établir des comptes annuels

Il existe trois avantages majeurs à tenir une comptabilité et à établir des comptes annuels:

1)  Permettre une transparence financière auprès des adhérents ou actionnaires qui ont légalement accès à la comptabilité de leur association ou entreprise, et ont droit à toutes les explications qu’ils demandent.

2)  Garantir un suivi économique et une meilleure gestion car seule une comptabilité tenue régulièrement peut permettre aux dirigeants de « suivre » et de contrôler la gestion de l’association ou de l'entreprise.

3)  Favoriser le développement de l’association ou de l'entreprise puisque des états financiers sont indispensables pour demander une subvention ou un financement.

 


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